Notre service Constat sur la commune de Aubenas (07200 , Ardèche)

Les huissiers de justice associés de la SCP LABEILLE - BRUNEL - FAISANT, interviennent directement sur la commune de Aubenas (07200, Ardèche) pour effectuer tout type de constatations à la demande de particuliers, d’entreprises, de commerçants, d’artisans, d’associés, de syndicats, de collectivités locales, …

Différents types de constat sur la commune de Aubenas (07200, Ardèche)

  • Constat d’affichage du permis de construire, de démolir ou d’aménagement
  • Constat portant sur un SMS, un Email reçu ou envoyé
  • Constat dans le BTP, état voirie, avant ou en fin de chantier
  • Constat sur un dégât des eaux, un éboulement de terrain, …
  • Constat portant sur des malfaçons
  • Etat des lieux locatif à l’entrée ou à la sortie du bien loué (particulier ou professionnel)

Votre demande de constat sur Aubenas (07200, Ardèche)

Quatre façons simples et efficaces de nous solliciter un constat :

Par notre site Internet
(7j/7 – 24h/24)

demande de constat

Par téléphone
lundi au vendredi
de 9h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30

04 75 39 19 90

Par Mail
en nous écrivant via notre adresse

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En vous déplaçant à notre Etude

Plan d'accès

Délai d’intervention d’un constat sur Aubenas (07200, Ardèche)

En règle générale, nous intervenons rapidement sur les lieux du constat. Ce délai varie en fonction de la nature du constat et de l’urgence à constater les faits ou la situation.

Constat urgent sur le territoire
de la commune de Aubenas

Déplacement et intervention immédiate
ou dans la journée d’un de nos huissiers.

Constat non-urgent sur le territoire
de la commune de Aubenas

Déplacement et intervention
sous 2/3 jours d’un de nos huissiers.

Constat agendé sur le territoire
de la commune de Aubenas

Déplacement et intervention
convenus à une date et heure précises.

Le coût d’un constat sur Aubenas (07200, Ardèche)

Le coût d’un constat, établi par nos soins, est variable et dépend principalement de trois facteurs :

  • L’urgence de votre demande.
  • Le lieu du constat.
  • La nature du constat qui déterminera le temps que nécessitera sa réalisation.

Le coût des constats de notre Office est établi en fonction de la nature même des constatations. Certains constats ont un tarif forfaitaire, d’autres peuvent être tarifés au coût horaire, d’autres encore en fonction du jour de la semaine.

Avant tout constat, vous pouvez nous consulter par téléphone pour l’établissement d'un devis.

Le paiement d’un constat sur Aubenas (07200, Ardèche)

Nos constats sont payables à la remise du Procès-verbal de constatations. Une provision peut être demandée en fonction des circonstances. Une facture vous est systématiquement adressée lors de la remise du constat. Elle est payable par virement bancaire, par carte bancaire via notre site Internet, en espèce contre récépissé, par chèque libellé obligatoirement au nom de la SCP LABEILLE - BRUNEL - FAISANT

La confidentialité d’un constat effectué sur Aubenas (07200, Ardèche)

L’huissier de Justice est un Officier Ministériel qui se doit de garantir la plus grande confidentialité des interventions qu’il effectue.

Cela concerne tant son déplacement sur les lieux que les personnes qu’il pourrait être amené a interpeler ou interroger dans le cadre de ses constatations.

A ce titre, nous avons mis en place une procédure spécifique au sein de notre Office qui veille au respect des droits de nos clients concernant la confidentialité de l’ensemble des constatations que nous consignons ainsi que des photographies ou films vidéos que nous sommes, au besoin, amenés à prendre pour étayer nos constatations.

Nous ne répondons à aucune demande de renseignements, de tierce personnes, portant sur un constat établi par nos soins.

La restitution d’un constat effectué sur Aubenas (07200, Ardèche)

  • Une fois les constatations relevées et consignées, nous rédigeons nos constatations sur un procès-verbal au format A4.
  • Il vous est restitué sur papier, par voie postale à votre adresse ou à toute autre adresse de votre choix.
  • Il peut vous être restitué par fichier PDF en téléchargement via notre site Internet et votre espace sécurisé.
  • Il peut également être retiré directement à notre Etude, par vous-même ou toute personne dument mandatée.

Le délai de réalisation d’un constat effectué sur Aubenas (07200, Ardèche)

Il varie en fonction de la nature du constat et du temps passé sur place. En règle générale, il faut compter 2 jours entre le relevé des constatations et la restitution du procès-verbal de constat.

Nos services après un constat sur Aubenas (07200, Ardèche)

Une fois le constat restitué, nous pouvons vous proposer une suite juridique au constat qui vise à sauvegarder vos intérêts.

Cela peut être :

  • Une consultation juridique sur une démarche amiable à envisager.
  • Une démarche visant à mettre en demeure (Sommation ou LR.AR).
  • Une démarche visant à interpeler (sommation interpellative).
  • L’orientation de votre affaire vers un avocat correspondant qui sera à même d’engager une action judiciaire.

Les juridictions compétentes à Aubenas

Cour d'Appel de Nîmes

Boulevard de la Libération
30000 Nîmes

Conseil de Prud'hommes d'Aubenas

10 Rue Georges Couderc
07200 Aubenas

Tribunal Administratif de Lyon

184 Rue Duguesclin
69003 Lyon

Tribunal judiciaire de Privas

Cours du Palais
07000 Privas

Tribunal de Commerce d'Aubenas

10 Rue Georges Couderc
07200 Aubenas

Tribunal pour enfants de Privas

Cours du Palais
07000 Privas

Infos pratiques à Aubenas

Mairie d'Aubenas

Place de l'Hôtel-de-Ville
07200 Aubenas

MJD Romans

5 boulevard Gabriel Péri
26100 Romans-sur-Isère

Commissariat de police d'Aubenas

6 rue Léon Rouveyrol
07200 Aubenas

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