Un acte sous seing privé est une convention écrite, rédigée et signée par des particuliers qui engage des personnes physiques ou morales entre elles. Son contenu n’étant juridiquement pas assuré, il est toujours plus simple pour les parties de la contester après signature. D’ailleurs, pour que leur date fasse foi, il faut l’enregistrer au service des impôts.
Si l’intervention d’un huissier n’est pas obligatoire concernant l’établissement des actes sous seing privé, un professionnel du droit est malgré tout fortement recommandé afin de conseiller, d’aider et d’assister les parties à la rédaction de cet acte.
En effet, mal rédigés et donc mal interprétés, ces actes peuvent entraîner des conséquences juridiques néfastes aux intérêts des parties. Il est donc important d’y attacher une attention toute particulière lors de leur rédaction. Un professionnel du droit s’impose alors très souvent.
Notre Étude rédige des actes sous seing privé, également dénommés « acte sous signature privée ».
Nous possédons des compétences juridiques dans de nombreux domaines du droit. De part notre expérience en la matière, nous serons attentifs et rigoureux afin de vous assurer un travail de grande qualité juridique. Nous saurons vous proposer une rédaction de vos actes adaptée à votre situation et anticiper tout type de contentieux qui pourrait découler du contrat signé.
De façon générale, il s’agit là de contrat signé sous seing privé.
La majorité des contrats signés sont sous seing privé. Ils entraînent cependant des conséquences juridiques. Il est possible de citer : les conditions générales de vente, les conventions de PACS, les protocoles transactionnels ou d’accords, les reconnaissances de dettes, les contrats de toute nature comme le contrat d’assurance, de prêt, les baux d’habitation, commerciaux ou professionnels...
En prenant rendez-vous avec nous, la SCP LABEILLE - BRUNEL - FAISANT, vous rencontrerez un professionnel mesurant les conséquences des actes qu'il rédige.
Nous vous épaulons afin de :
Le congé locatif est un acte juridique, unilatéral mettant fin à un contrat de location. Il peut être délivré par le propriétaire du logement ou par son locataire.
Cependant, les règles sont plus strictes en ce qui concerne le propriétaire. Cependant, le locataire doit également respecter certaines conditions.
Le locataire n’a pas à motiver son congé. Cependant, il doit respecter une période de préavis. Celle-ci doit être de trois mois lorsqu’il s’agit d’un logement non meublé et d’un mois pour un meublé. Dans certains cas spécifiques, le délai est également réduit à un mois.
C’est le cas lors de certains changements de situation professionnelle (obtention d’un premier emploi, perte d’emploi ou mutation) ou personnelle.
Le délai est également réduit à un mois dans les zones tendues (liste définie par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013)
Le propriétaire est soumis à une réglementation stricte. Ainsi, la rupture du contrat ne peut avoir lieu qu’à son échéance et avec un préavis de 6 mois.
De plus, le propriétaire doit donner un motif à ce congé. Ces motifs varient selon la nature du bail habitation ou commercial.
Les Huissiers de Justice de la SCP LABEILLE - BRUNEL - FAISANT mettent leur expérience et leur connaissance du domaine locatif à votre disposition