La rédaction et la signification des actes par un Huissier de Justice en Ardèche (07)

Aguerris aux procédures civiles et commerciales,nous sommes formés pour rédiger des actes de procédure et les signifier.

L’intérêt de recourir à un huissier de justice

L’utilité majeure d’un acte d’huissier reste l’importante sécurité juridique qu’il procure au requérant. Un acte authentique d’huissier est établi par un officier public et ministériel.

Me Rémy LABEILLE, Me Nathalie BRUNEL et Me Cyril FAISANT, Huissiers de Justice associés près de la Cour d’Appel de Nîmes, sont à votre disposition pour la rédaction de tout type d'acte en dehors ou à l'occasion d'une procédure judiciaire.

Nos fonctions d’huissiers de justice nous conduisent à rédiger, pour votre compte, certains types d’actes en dehors de toutes procédures civiles liées à l’exécution d’une décision de justice.

  • La sommation interpellative
  • Les baux et congés d’habitation ou commerciaux
  • Les procès-verbaux de constatations
  • Les dénonces d’actes juridiques
  • Les protocoles d’accords transactionnels

Dans le cadre d’une procédure civile qui a pour but de faire exécuter une décision de justice, nous rédigeons et signifions, pour vous, un certain nombre d’actes.

  • La requête en injonction de payer
  • L’assignation devant les Tribunaux
  • La signification des décisions de justice
  • Le commandement de payer
  • Tous types de procès-verbaux attachés aux procédures civiles d’exécution

Le recours à un huissier comporte plusieurs avantages

Rigueur des délais de recours

Le point de départ d’un délai de recours part à compter de la date de la signification. Dans le cas d’un recommandé, le destinataire pourrait être tenté de gagner du temps en n’allant pas récupérer son courrier recommandé à la Poste.

Procédure plus rapide

L’Huissier de Justice essaie toujours de respecter des délais les plus courts possibles contrairement à la Poste qui peut accumuler du retard.

Une remise de l’acte plus certaine

Dans le cas où le destinataire a déménagé, l’huissier recherche sa nouvelle adresse pour lui remettre l’acte à son nouveau domicile, contrairement à la Poste qui, en pareille cas, n’effectue aucune recherche.

Absence de contestation possible

La procédure de remise d’un acte par un huissier à son destinataire ne peut être que difficilement contestée par ce dernier. C’est donc un atout juridique supplémentaire.

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