Le conflit de voisinage réglé par un Huissier de Justice en Ardèche (07)

Vous subissez les nuisances sonores, voire olfactives (mauvaises odeurs) d’un voisin et vous souhaitez y mettre fin.

La loi réprimande certains comportements ou bruits lorsqu’ils créent un trouble anormal de voisinage le jour ou la nuit.

Plus précisément ...

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.

Cela concerne le bruit, les mauvaises odeurs, l’implantation d’arbres ou de haies non conformes, l’empiètement sur les parties communes de l’immeuble, les dégâts de toute nature, faire constater ces faits par huissier de justice vous permettra de prouver l’existence des nuisances que vous subissez.

En détail

Nous intervenons régulièrement à la demande de particuliers ou d’entreprises pour constater, conseiller et solutionner les situations conflictuelles liées aux nuisances et aux troubles de voisinage.

• Constat en cas de conflit de voisinage : La haie de mon voisin n’est pas plantée à une distance raisonnable de mon terrain
• Constat en cas d’empiètement : Mon voisin empiète sur ma propriété
• Constat en cas de bruit : Mon voisin fait beaucoup de bruit
• Constat en cas de mauvaises odeurs : Le restaurant situé au bas de mon immeuble dégage de mauvaises odeurs
• Constat de conflit avec un restaurant voisin: La cheminée d’extraction du restaurant n’est pas conforme
• Constat conflit de voisinage : Mon voisin a causé des dommages sur ma propriété
• Constat voisin bruyant / fête : Mes voisins font régulièrement la fête le soir
• Constat servitude : Mon voisin ne respecte pas ma servitude
• Constat droit de passage : Mon voisin bloque mon droit de passage

Notre ligne dédiée au constat (urgences uniquement) : 06 78 00 30 16