Pour faire exécuter une décision de justice, vous devez obligatoirement vous adresser à un huissier de justice.
Cela concerne :
Selon la nature de la décision de justice en votre possession, de la solvabilité de votre débiteur et de sa bonne ou de sa mauvaise foi à s’exécuter, nous engageons la procédure civile d’exécution la plus appropriée, parmi les nombreuses dispositifs procéduraux que la loi met à la disposition des huissiers de justice.
C’est le blocage des comptes bancaires du débiteur (rapide et efficace).
Cela concerne la saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères.
C’est la libération effective des lieux occupés par le locataire, doublée d’un recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires.
Cela vise à saisir une partie du salaire, d’une pension, des indemnités de chômage ou de maladie du débiteur.
Ces procédures permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.
C’est l’obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement de pénalités de retard.
Les biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers) sont inventoriés sur un procès-verbal, cet acte vaut saisit des biens qui peuvent être laissés sur place ou enlevés par l’huissier.
En vertu d'un titre exécutoire, nous pouvons procéder à l'immobilisation de véhicules avec ou sans enlèvement.
Nous pouvons également, préalablement à la mesure, faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation afin qu'aucun certificat ne puisse être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.
Me Rémy LABEILLE, Me Nathalie BRUNEL et Me Cyril FAISANT, Huissiers de Justice associés à LARGENTIERE (07), sont à votre disposition pour vous renseigner juridiquement et avant toute action d’exécution, sur le coût de ces procédures et la stratégie procédurale à mettre en place pour réussir à faire payer votre débiteur.